Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet d'encadrer les ventes de prestations de services proposées par la société Job Verdict (ci-après "le Vendeur") à ses clients particuliers ou professionnels (ci-après "le Client") via son site internet ou toute autre interface numérique. Elles constituent le socle de la relation contractuelle et sont opposables au Client dès lors qu'il passe commande. En validant la commande, le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

1. Identification du vendeur

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client doit pouvoir identifier clairement le professionnel. Les informations ci-après devront être complétées :

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente par Job Verdict de prestations de services consistant notamment en : évaluations, analyses et recommandations relatives au marché de l'emploi ou à la candidature des utilisateurs, fournies sous forme numérique via le site ou l'application (ci-après "le Service"). Les caractéristiques essentielles de ces prestations sont décrites sur les pages de présentation du Service. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer ponctuellement d'autres services dont les spécificités seront détaillées en ligne.

3. Description des services proposés

Avant toute commande, le Client est informé des caractéristiques essentielles du Service (nature des analyses, résultats attendus, durée d'accès). Le Service consiste en un contenu numérique immatériel mis à disposition du Client via un compte personnel. L'exécution du Service peut nécessiter que le Client fournisse certaines informations (CV, offres d'emploi, etc.), sous sa seule responsabilité. Job Verdict s'engage à accomplir ses prestations avec soin mais dans le cadre d'une obligation de moyens : la plateforme ne garantit pas l'obtention d'un entretien, d'un emploi ni d'un résultat déterminé.

4. Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Client est informé des éventuels frais annexes (ex. frais de transaction) avant validation de la commande. Job Verdict se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir ; les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

5. Commande

La commande est passée en ligne. Pour valider sa commande, le Client doit :

1. Créer ou utiliser un compte client ;
2. Sélectionner le Service souhaité ;
3. Vérifier les éléments de la commande et corriger les éventuelles erreurs ;
4. Lire et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
5. Confirmer la commande et effectuer le paiement.

La commande est ferme une fois le paiement validé. Un courriel de confirmation récapitulant les détails de la commande et un lien vers les CGV est envoyé au Client.

6. Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement à la commande. Job Verdict accepte les moyens de paiement indiqués sur le site (cartes bancaires, services de paiement en ligne, etc.). Le paiement est sécurisé grâce à des protocoles conformes aux standards de l'industrie (cryptage SSL et authentification renforcée). Le débit est effectué dès la confirmation de la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement en plusieurs fois (si proposé), les conditions sont précisées lors de la commande. En cas de retard ou de défaut de paiement, Job Verdict se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement complet des sommes dues.

7. Exécution du Service

Sauf indication contraire lors de la commande, l'accès au Service est ouvert au Client immédiatement après validation du paiement. L'exécution débute alors. Les prestations sont fournies via le compte du Client, qui doit disposer des équipements et d'une connexion internet adéquate. Job Verdict ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accès au Service due à un matériel ou une connexion inadaptée.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe général

Pour les commandes conclues à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Le Client qui souhaite se rétracter doit notifier sa décision avant l'expiration du délai, en utilisant le formulaire type communiqué avec la confirmation de commande ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Job Verdict par courrier électronique ou postal. Job Verdict remboursera tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours après la réception de la décision de rétractation.

8.2 Renonciation pour contenu numérique immatériel

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et pour lesquels ce dernier a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation. Les Services de Job Verdict, fournis immédiatement après paiement, entrent dans cette catégorie. En validant la commande et en cochant la case correspondante, le Client reconnaît qu'il souhaite que l'exécution commence immédiatement et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué une fois que l'accès au Service aura été activé et que le contenu numérique aura commencé à être exécuté.

9. Garanties

9.1 Garanties légales

Lorsque le Service comprend la fourniture de biens matériels (supports pédagogiques, ouvrages imprimés...), ceux-ci bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement conformément à la loi. Pour les services immatériels, Job Verdict s'engage à fournir un service conforme à la description et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa prestation.

9.2 Limitation de garantie

Job Verdict ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre un résultat particulier (obtention d'un emploi, succès à un entretien, etc.), le Client utilisant les recommandations sous sa propre responsabilité. Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est consentie au-delà des garanties légales, sauf disposition particulière mentionnée dans l'offre.

10. Service après-vente et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Courriel : contact@jobverdict.com

Le service après-vente répondra dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quarante-huit heures ouvrées. En cas de litige persistant, le Client est invité à utiliser la procédure de médiation ci-dessous.

11. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Job Verdict. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la DGCCRF. La médiation est un préalable obligatoire avant toute action judiciaire à moins qu'il n'existe un motif légitime d'y renoncer.

12. Responsabilité

Job Verdict est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Job Verdict ne répond que des dommages directs et prévisibles ; les dommages indirects, pertes de chance ou de profits sont exclus.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et du Service (textes, images, logos, vidéos, algorithmes, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable et écrite de Job Verdict est strictement interdite.

14. Protection des données personnelles

Job Verdict collecte et traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, historique des commandes, informations de candidature...) dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi "Informatique et Libertés". Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture du Service et au suivi de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'exécution du contrat. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité qu'il peut exercer à tout moment en s'adressant au service client. Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients professionnels, toute contestation relative aux ventes réalisées par Job Verdict et à l'interprétation des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.

16. Modification des CGV

Job Verdict se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La nouvelle version sera mise en ligne et portera la date de mise à jour. Les commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de leur validation. Il incombe au Client de consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

17. Archivage

Job Verdict conserve les contrats conclus avec ses clients sur un support fiable et durable. Les enregistrements informatisés seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

18. Contact

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Job Verdict à l'adresse suivante :